Email et Cetera: Conditions générales de vente Version en vigueur au 1er Aout 2020Article 1: Champ d'application Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés par la société SOREV sur la boutique de vente en ligne email-et-cetera.fr. L'achat d'un article est de le seule responsabilité du client. Il doit s'assuer, avant toute validation de commande que l'article correspond à ses attentes, en particulier à partir de la description détaillée précisant les caractérisques principales de l'objet matériaux, usage, dimensions, contenance...) Nous précisons à ce propos que les photographies des produits figurant sur le site Internet email-et-cetera.fr sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter des différences par rapport aux produits, notamment en ce qui concerne les couleurs. En tout état de cause, ces représentations ne sauraient engager la responsabilité de SOREV. Nous nous reservons à tout moment la possibilité de retirer de la vente certains de ses produits ou de les remplacer par d’autres produits similaires, notamment en cas d’épuisement des stocks. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et peuvent faire l'objet de modifications ultérieures : la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet et qu’il agit dans un cadre privé et non à titre professionnel ou commercial. Article 2: Commandes Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et SOREV. Processus de la commande: Le Client crée un « compte Client » lors d’une première commande, en fournissant les informations nécessaires au traitement, à la facturation et à la livraison de ses commandes (données protégées par un identifiant et un mot de passe personnels définis par le Client lui-même, modifiables en ligne à tout moment), ou se connecte à son compte Client existant ; une adresse électronique valide est requise pour la création du compte Client. Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander au moyen du Catalogue en ligne et du panier d’achat, ainsi que le lieu de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, Il dispose de la possibilité, avant la validation de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. SOREV ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs conséquences éventuelles, notamment retards ou erreurs de livraison. En cas de retour des Produits pour adresse erronée, la commande sera réexpédiée aux frais du Client ou remboursée à celui-ci, à son choix, frais de port déduits Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes . Il procède au paiement sécurisé selon les modalités définies à l’article 4 des présentes. Après validation de son paiement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique reprenant l’ensemble des données de la commande, et précisant la disponibilité des produits et les délais indicatifs de livraison. La vente est alors définitive, sous réserve du droit de rétraction visé à l’art. 6 ci-après. SOREV se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte d’un Client, sans préavis, pour motif légitime (notamment fraude). Sauf indication contraire sur le Site Internet, notamment en cas de vente de produits par lots, il n’est pas exigé de quantité minimum pour passer commande. Article 3: Tarifs Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet,lors de l'enregistrement de la commande par SOREV. Les prix sont exprimés en Euros TTC, frais de port en sus, sous réserve d’erreur typographique. La facture est mise à disposition du client sur le site après réception de son règlement et dès expédition de sa commande. Article 4: Paiement Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires, chèque français ou virement bancaire. uniquement. Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées sur le Site Internet. Les frais éventuels liés au règlement par virement sont exclusivement à la charge du client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté au moyen du système .. plateforme de paiement 3D Secure .., qui utilise le protocole ...Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité et la sécurité de la transaction. Pour les paiements par carte, le compte du Client sera débité selon le type de carte délivrée par sa banque (débit immédiat ou différé) à compter de la validation de la commande. Article 5 : livraison Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, par des transporteurs indépendants mandatés par SOREV, en une seule fois, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits. Le coût de livraison est mentionné avant la validation de la commande, selon le choix effectué par le client du transporteur et du lieu (domicile, Relay, autre adresse). Délais de livraison: SOREV s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la validation de la commande, soit la plupart du temps dans les 24 heures après validation de son paiement. En tout état de cause, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date de validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite de ce dernier, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L 216-4 du Code de la consommation). Assurance transport: le coût de l'assurance est compris dans le tarif de port. Il permet une indemnisation en cas de colis égaré ou de marchandise endommagée au cours du transport. Attention: la procédure d'indemnisation imposée par les assureurs exige un constat du dommage à réception en présence du chauffeur; même s'il est en bon état extérieur, ouvrez votre colis avant de signer le bon de réception et s'il y dommage, mentionnez le sur le bon en détaillant les articles concernés. Conservez le carton et la marchandise et contactez-nous immédiatement. Seul le respect de cette procédure et la prise de contact le jour même avec notre Sav vous assure que nous serons en mesure de prendre en charge le remboursement ou le remplacement des articles concernés. NB: la pandémie actuelle a nécessité des aménagements de ces mesures. Veillez à ne pas transmettre tout code ou date de naissance etc.. qui vaudrait signature. (cf art. 6) Tout refus de colis interdira l'indemnisation. Article 6 : réclamations Le transfert de propriété des produits sera réalisé dès acceptation de la commande par SOREV, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Marchandise arrivée brisée ou endommagée: Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si le colis est expédié par transporteur (Mondial Relay, DPD..), cette inspection doit être réalisée en présence du chauffeur et avant toute signature ou équivalent de signature (afin de respecter la procédure imposée par l'assureur couvrant le transport) . En cas de dommage apparent à un ou plusieurs articles du colis, le client devra préciser les articles concernés sur le bon de réception s'il y a lieu et s'interdire toute signature, remise de code , date de naissance ou autre qui pourrait valoir acceptation du colis en l'état. Le client dispose de 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de la livraison, pour informer la société SOREV du dommage par voie éléctronique à l'adresse m.sorev@gmail.com et joindre tous les justificatifs (photos articles, étiquette du colis notamment). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés reçus en bon état et aucune réclamation ne pourra être acceptée. Dans la mesure où les procédures de réclamation du transporteur et de son assureur auront été respectées, SOREV procédera sans attendre l'indemnisation du transporteur, et sans tenir compte du montant intégral ou non de cette indemnisation. au remboursement des articles ou au remplacement des composants endommagés. Ainsi, un thermomètre dont seul le capillaire aura été endommagé donnera lieu dans la plupart des cas à l'envoi d'un capillaire de remplacement assorti de l'assistance du Sav pour son montage. Autres causes de réclamation: Le client dispose par ailleurs d'un délai de huit jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison, pour formuler auprès de SOREV, par courrier postal ou électronique à l’adresse m.sorev@gamail.com, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple manquants, erreur de produit...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le colis et les artciles seront réputés conformes et exempts de tout manque ou vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée. SOREV remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. Article 7 : Droit de retractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de SOREV, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze jours suivant la notification à SOREV de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le cas des articles qui auraient été endommagés au transport est traité à l'article 6 des présentes conditions générales de vente. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal ou électronique, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué sans délai au Client par SOREV, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. le remboursement, sera effectué dans un délai de huit jours à compter de la réception par SOREV des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Celui-ci s'effectuera sur la bancaire du Client utilisée pour son règlement, ou par chèque bancaire adressé au Client. Article 8 : Garantie légale Les produits fournis par SOREV bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (cf. art. 6) - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Exclusions: la responsabilité de SOREV ne saurait néanmoins être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, revente, négligence ou stockage dans un lieu inadapté de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure. A ce propos, nous rappelons que, pour la justesse de la mesure, mais aussi pour la sécurité du tube ou capillaire, un thermomètre doit être placé à l'ombre et ainsi préservé de l'ensoleillement qui pourrait conduire à la décoloration de l'alcool , voir à la détérioration brusque du tube. Article 9 : Informatique et Liberté En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SOREV chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet email-et-cetera répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé adressant à SOREV un courrier postal ou électronique à l’adresse contact@email-et-cetera.fr. Article 10 : propriété intellectuelle Le contenu du site Internet est la propriété de SOREV et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf accord expresse et par écrit de SOREV. Article 11 : force majeure Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues, sans indemnité de part ni d’autres. Article 12 : droit applicable, langue Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Article 13 : litiges Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, en cas de contestation, recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution, 12, rue Euler, 75008 PARIS (Tél : 01.44.43.99.00 - Fax : 01.47.20.53.53 - https://mediateur.fcd.fr/), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Article 13 : information précontractuelle Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; - le prix des articles et des frais de port ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ; - les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, - les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; - les moyens de paiement acceptés. 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